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Législation sur les armes de chasse
Fichier à télécharger:

Décret no 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi no 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif


Nouveau régime de classement des armes de chasse

Le nouveau régime de classement des armes de chasse

• Les armes de chasse sont classées en catégorie C ou D 1° Une arme de chasse est une arme d’épaule dont la longueur totale est supérieure ou égale à 80cm et la longueur des canons supérieure ou égale à 45 ou 60 cm selon le mécanisme .

Le système d’alimentation d’une arme de chasse à répétition manuelle doit avoir une capacité n’excédant pas 11 coups (10 plus 1 dans la chambre). Le système d’alimentation de l’arme semi –automatique doit être inamovible et limité à 3 coups (2 plus 1 dans la chambre).

La nouvelle réglementation classe en D1°, les armes de chasse à un coup par canon lisse, toutes les autres armes de chasse sont classées en catégorie C, soit parce qu’elles ont un ou plusieurs canons rayés (y compris boyaudage), soit parce qu’elles ont un système de rechargement à répétition manuelle ou semi- automatique.

Les armes historiques dont le modèle est antérieur au 1 Janvier 1900 sont classées en catégorie D2° sauf exceptions pour celles qui sont classées dans la catégorie correspondant à leurs caractéristiques techniques ( ABCD1°).

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À noter : sont classés en B : les calibres 7,62 x 39 ; 5,56 x 45 ; 5,45 x 39 Russe; 12,7 x 99 ; 14,5 x114. Les fusils à pompe à canon lisse, les carabines à verrou et à répétition manuelle en 7,62 x 39 ou 5,56 x 45 (ou 223) sont également classés en B. Les armes classées en B ne sont pas accessibles avec un permis de chasser validé.

A noter : les chasseurs disposent d’un délai de 6 mois à compter du 6 septembre 2013 pour effectuer ou vérifier qu’ils ont effectué les démarches de déclaration ou d’enregistrement des armes (si nécessaire dans ce dernier cas). Pour les armes boyaudées ce délai est de 5 ans.
 

Source: www.chasseurdefrance.com/nouveau-regime-de-classement-des-armes-de-chasse/

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07/08/2018 - je voudrais savoir pour être administrateur au sein de la cdpm de la baie de somme quelle son les citer pour en faire partie je viens en 2018 de ne pas valider mon permi de chasse
Réponse : Bonjour, il vous vous rapprocher de l'ACDPM Baie de Somme, tel : 03 22 60 68 57. Bien cordialement, FDC80.
07/08/2018 - Bonjour
Pourriez-vous m'envoyer la demande de validation pour la campagne 2018 2019 d'avance merci
mon numéro de permis 80 4 7141
Réponse : Bonjour, nous vous l'envoyons rapidement, bien cordialement, FDC80.
07/08/2018 - Bonjour, je ne trouve pas l’arreté Pour les dates d’ouverture du gibier d’eau, ou puis je l’avoir? Merci
Réponse : Bonjour, l'arrêté est disponible dans la rubrique "Télécharger" puis arrêtés. Bien cordialement, FDC80.
02/08/2018 - Bonjour pourriez-vous me donné le tarif pour une validation bi-départemental avec assurance pour les départements 80 et 62. Merci
Réponse : Bonjour, oui sur simple appel au 03 22 22 12 20. Bonne journée; FDC80.
01/08/2018 - bonjour pourriez vous m'envoyer la demande de validation pour la campagne 2018 2019 d'avance merci numero de permis 80 3 4140
Réponse : Bonjour, nous vous l'envoyons rapidement, bien cordialement,FDC80.
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