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1 chemin de la voie du bois, 80450 Lamotte-Brebière - tél. : 03 22 82 90 90
Législation sur les armes de chasse
Fichier à télécharger:

Décret no 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi no 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif


Nouveau régime de classement des armes de chasse

Le nouveau régime de classement des armes de chasse

• Les armes de chasse sont classées en catégorie C ou D 1° Une arme de chasse est une arme d’épaule dont la longueur totale est supérieure ou égale à 80cm et la longueur des canons supérieure ou égale à 45 ou 60 cm selon le mécanisme .

Le système d’alimentation d’une arme de chasse à répétition manuelle doit avoir une capacité n’excédant pas 11 coups (10 plus 1 dans la chambre). Le système d’alimentation de l’arme semi –automatique doit être inamovible et limité à 3 coups (2 plus 1 dans la chambre).

La nouvelle réglementation classe en D1°, les armes de chasse à un coup par canon lisse, toutes les autres armes de chasse sont classées en catégorie C, soit parce qu’elles ont un ou plusieurs canons rayés (y compris boyaudage), soit parce qu’elles ont un système de rechargement à répétition manuelle ou semi- automatique.

Les armes historiques dont le modèle est antérieur au 1 Janvier 1900 sont classées en catégorie D2° sauf exceptions pour celles qui sont classées dans la catégorie correspondant à leurs caractéristiques techniques ( ABCD1°).

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À noter : sont classés en B : les calibres 7,62 x 39 ; 5,56 x 45 ; 5,45 x 39 Russe; 12,7 x 99 ; 14,5 x114. Les fusils à pompe à canon lisse, les carabines à verrou et à répétition manuelle en 7,62 x 39 ou 5,56 x 45 (ou 223) sont également classés en B. Les armes classées en B ne sont pas accessibles avec un permis de chasser validé.

A noter : les chasseurs disposent d’un délai de 6 mois à compter du 6 septembre 2013 pour effectuer ou vérifier qu’ils ont effectué les démarches de déclaration ou d’enregistrement des armes (si nécessaire dans ce dernier cas). Pour les armes boyaudées ce délai est de 5 ans.
 

Source: www.chasseurdefrance.com/nouveau-regime-de-classement-des-armes-de-chasse/

  • Communiqué de la Fédération des chasseurs de la Somme
  • Le calendrier 2018 est arrivé ! Disponible au siège fédéral au prix de 5 euros ou 9 euros avec envoi postal . Tel : 03 22 82 90 90
  • Nouveau : registre de battue ! Venez le chercher au siège fédéral (3 euros) ou commandez le sur simple appel au 03 22 82 90 90 (6 euros avec les frais de port)
  • Constat de dommages/ Dommages causés par les nuisibles :
19/11/2017 - Bonjour je me suis fait contrôlé par l'ONCFS ce week end. En discutant avec eux ils m'ont assuré que la bande orange sur le poste fixe ainsi que le gilet orange n'est plus d'actualité dans la somme. Il mon dit que le gilet orange doit être porté au furetage et battue, mais n'est pas obligatoire pour une chasse individuel au faisan et au pigeon. Et pareil pour la bande fluo sur le poste. Quelle est la bonne version ? Car personne n'a le même discours.
Réponse : Bonjour, pour la bande fluo sur les postes à pigeon, en effet elle n'est plus obligatoire, pour les autres types de chasse, c'est l'arrêté préfectoral qui entre en vigueur. Vous trouverez le lien ci-après : http://www.fdc80.com/modules/telechargements/fichiers/158/affiche-chasse-20172018.pdf

Dispositions relatives au port de dispositifs fluorescents pour la sécurité publique Extrait du schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 (page 53) - le port du gilet, chasuble ou veste orange, fluorescents, est obligatoire pour toute personne participant à l'acte de chasse (chasseurs à tir, traqueurs, accompagnateurs) dans les conditions suivantes : - grand gibier : toute chasse en battue et toute destruction, - toute battue dans les cultures atteignant la hauteur d'homme (maïs, miscanthus ...), - toute chasse ou destruction du lapin au furet.

bien cordialement,

FDC80

16/11/2017 - Bonjour, Est-ce normal après avoir tué un sanglier ou un chevreuil et de l'avoir dépecé sur place de laisser la peau et la tête pourrir sur le lieu de chasse ? Merci
Réponse : Bonjour, en effet, ce que vous décrivez n'est guère déontologique et ce sont des pratiques que nous dénonçons. Cld, FDC80.
14/11/2017 - Bonsoir, à tous.
Quelle est la démarche à suivre afin d'obtenir un bracelet supplémentaire de sanglier pour la saison 2017/2018.
Merci .
Cordialement.
Réponse : Bonjour, merci d'envoyer votre demande en mentionnant toutes vos références à la DDTM 1 Boulevard du Port, 80000 Amiens ainsi qu'une copie de ce courrier à la Fédération des chasseurs de la Somme 1 chemin de la voie du bois, 80450 Lamotte-Brebière. Bien cordialement, FDC80.
11/11/2017 - Bonjour je souhaite acheter des pièges donc je voudrais savoir si on peut me les livrer si oui serait t'il possible de me donner un numéro à contacter merci de votre réponse cordialement
Réponse : Bonjour, vous pouvez contacter notre agent du secteur Nicolas Dilly au 06 72 88 98 04. Bien cordialement, FDC80.
08/11/2017 - Bonjour , est-ce que je peux pratiquer la chasse à l'approche en ce moment,comme je l'ai pratiqué cet été dans les mêmes conditions d'horaires (chasse du sanglier mais renard recherché)merci de votre réponse.
Réponse : Bonjour, oui vous pouvez toujours pratiquer la chasse à l'approche en ce moment avec cependant quelques nuances avec celle que vous avez pratiqué cette été, à savoir :

• Du 17 Septembre au 28 Février :
En plaine :
Chasse libre le dimanche et Jours fériés

Pour les autres jours, à l’exception de ceux pratiquant avant 9h et après 17h, la chasse doit se pratiquer uniquement en battue (précision : après 18 heures entre le 17 septembre et le 8 octobre).

La battue doit être composée de postés et de rabatteurs, ayant au préalable validé les consignes de sécurité et de gestion. Ces battues se pratiquent uniquement dans des couverts susceptibles d’accueillir des sangliers (hauteur : 50 cm).

Bois et Marais :
Chasse libre. Possibilité de prélever les animaux avant 9h et après 17 h à l’affût ou à l’approche (précision : après 18 heures entre le 17 septembre et le 8 octobre).

• Du 16 décembre au 28 février :
La chasse du sanglier peut se pratiquer en plaine à postes fixes à raison d’un poste par tranche de 80 hectares, au minimum à 300 mètres des lisières de bois et avec minimum 300 mètres entre chaque poste. Le nombre maximum de postes par territoire de chasse est de 8.
Il est convenu 1 chasseur par poste.
Ces dispositifs devront être matérialisés d’une plateforme de tir (type chaises hautes, miradors etc…) et déclarés sur carte IGN auprès de la fédération des chasseurs de la Somme.

Bien cordialement,

FDC80.
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