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Législation sur les armes de chasse
Fichier à télécharger:

Décret no 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi no 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif


Nouveau régime de classement des armes de chasse

Le nouveau régime de classement des armes de chasse

• Les armes de chasse sont classées en catégorie C ou D 1° Une arme de chasse est une arme d’épaule dont la longueur totale est supérieure ou égale à 80cm et la longueur des canons supérieure ou égale à 45 ou 60 cm selon le mécanisme .

Le système d’alimentation d’une arme de chasse à répétition manuelle doit avoir une capacité n’excédant pas 11 coups (10 plus 1 dans la chambre). Le système d’alimentation de l’arme semi –automatique doit être inamovible et limité à 3 coups (2 plus 1 dans la chambre).

La nouvelle réglementation classe en D1°, les armes de chasse à un coup par canon lisse, toutes les autres armes de chasse sont classées en catégorie C, soit parce qu’elles ont un ou plusieurs canons rayés (y compris boyaudage), soit parce qu’elles ont un système de rechargement à répétition manuelle ou semi- automatique.

Les armes historiques dont le modèle est antérieur au 1 Janvier 1900 sont classées en catégorie D2° sauf exceptions pour celles qui sont classées dans la catégorie correspondant à leurs caractéristiques techniques ( ABCD1°).

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À noter : sont classés en B : les calibres 7,62 x 39 ; 5,56 x 45 ; 5,45 x 39 Russe; 12,7 x 99 ; 14,5 x114. Les fusils à pompe à canon lisse, les carabines à verrou et à répétition manuelle en 7,62 x 39 ou 5,56 x 45 (ou 223) sont également classés en B. Les armes classées en B ne sont pas accessibles avec un permis de chasser validé.

A noter : les chasseurs disposent d’un délai de 6 mois à compter du 6 septembre 2013 pour effectuer ou vérifier qu’ils ont effectué les démarches de déclaration ou d’enregistrement des armes (si nécessaire dans ce dernier cas). Pour les armes boyaudées ce délai est de 5 ans.
 

Source: www.chasseurdefrance.com/nouveau-regime-de-classement-des-armes-de-chasse/

  • Validation en ligne du permis de chasser
13/09/2018 - est ce que le port d'un gilet fluo ou casquette ou tout effet fluo est obligatoire dans notre departement?
MERCI
cordialement.
Réponse : Bonjour,
Le port d'un gilet orange est obligatoire pour toute personne (chasseurs, traqueurs, accompagnateurs) participant à :
- une battue au grand gibier (y compris mixte petit et grand gibier) et destruction
- une battue dans les cultures atteignant la hauteur d'homme (maïs, myschantus)
- une chasse ou destruction de lapins au furet.
Cordialement.
01/09/2018 - Bonjour, j'ai vu dans l'action agricole que l'ouverture en plaine sérait le 23 au lieu du 16 septembre. Pouvez me le confirmer.
DAN6Y SVP
Merci
Cordialement
Réponse : Bonjour,
C'est une erreur de leur part, l'ouverture est bien 16 septembre.
Cordialement.
18/08/2018 - je n'ai pas chassé depuis la campagne
2003/2004, mon permis de chasse est-il toujours valable ?
Réponse : Bonjour, oui, il vous suffit de demander une validation annuelle, bien à vous, FDC80.
08/08/2018 - Merci de m avoir adressé mon permis 2018/2019 pour la SOMME, mais j ai omis de demander aussi pour le 24 où je réside. Peut on rectifier et régler la différence. MERCI et avec mes excuses.
Réponse : Bonjour, contactez rapidement notre service permis de chasser au 03 22 22 12 20. Bien cordialement, FDC80.
07/08/2018 - je voudrais savoir pour être administrateur au sein de la cdpm de la baie de somme quelle son les citer pour en faire partie je viens en 2018 de ne pas valider mon permi de chasse
Réponse : Bonjour, il vous vous rapprocher de l'ACDPM Baie de Somme, tel : 03 22 60 68 57. Bien cordialement, FDC80.
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