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Législation sur les armes de chasse
Fichier à télécharger:

Décret no 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi no 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif


Nouveau régime de classement des armes de chasse

Le nouveau régime de classement des armes de chasse

• Les armes de chasse sont classées en catégorie C ou D 1° Une arme de chasse est une arme d’épaule dont la longueur totale est supérieure ou égale à 80cm et la longueur des canons supérieure ou égale à 45 ou 60 cm selon le mécanisme .

Le système d’alimentation d’une arme de chasse à répétition manuelle doit avoir une capacité n’excédant pas 11 coups (10 plus 1 dans la chambre). Le système d’alimentation de l’arme semi –automatique doit être inamovible et limité à 3 coups (2 plus 1 dans la chambre).

La nouvelle réglementation classe en D1°, les armes de chasse à un coup par canon lisse, toutes les autres armes de chasse sont classées en catégorie C, soit parce qu’elles ont un ou plusieurs canons rayés (y compris boyaudage), soit parce qu’elles ont un système de rechargement à répétition manuelle ou semi- automatique.

Les armes historiques dont le modèle est antérieur au 1 Janvier 1900 sont classées en catégorie D2° sauf exceptions pour celles qui sont classées dans la catégorie correspondant à leurs caractéristiques techniques ( ABCD1°).

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À noter : sont classés en B : les calibres 7,62 x 39 ; 5,56 x 45 ; 5,45 x 39 Russe; 12,7 x 99 ; 14,5 x114. Les fusils à pompe à canon lisse, les carabines à verrou et à répétition manuelle en 7,62 x 39 ou 5,56 x 45 (ou 223) sont également classés en B. Les armes classées en B ne sont pas accessibles avec un permis de chasser validé.

A noter : les chasseurs disposent d’un délai de 6 mois à compter du 6 septembre 2013 pour effectuer ou vérifier qu’ils ont effectué les démarches de déclaration ou d’enregistrement des armes (si nécessaire dans ce dernier cas). Pour les armes boyaudées ce délai est de 5 ans.
 

Source: www.chasseurdefrance.com/nouveau-regime-de-classement-des-armes-de-chasse/

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20/09/2017 - bonjour je voudrais savoir si on a le droit de utiliser un pigeon a aile tournante qui est actionner par le vent
merci cordialement.
Réponse : Bonjour, oui si ce dernier ne comporte pas d'élément motorisé ou électronique. CLD, FDC80
20/09/2017 - Bonjour.
J'ai l'intention d'inviter un ami à partager une journée de chasse dans notre département. Cet ami est titulaire d'un permis de chasser dans le département de l'aisne. Or la commune dans laquelle nous voudrions partager cette journée ne fait pas partie de la liste des communes limitrophes. Par conséquent quelle est la marche à suivre pour effectuer une validation à la journée sur le département de la somme. Merci. Cordialement
Réponse : Bonjour, excellente initiative ! N'hésitez pas à contacter le service des permis de chasser au 03 22 12 20. CLD, FDC80.
18/09/2017 - Pouvez-vous me donner la démarche a suivre pour une validation provisoire d'un permis de chasse validé dans la Somme (petit et gros gibier) pour chasser dans l'Oise
Réponse : Bonjour monsieur,
Pour obtenir votre validation temporaire, vous pouvez contacter directement le service des validations de la fédération, au 03.22.22.12.20.
Le formulaire vous sera envoyé par courrier.
Bien cordialement,
FDC80
14/09/2017 - je voudrais une extention de permis pour chasser en gironde 3 jours
23octobre
24 octobre
25 octobre
merci de me repondre des que possible
Réponse : Bonjour monsieur,
Pour obtenir un permis temporaire, vous devez effectuer votre demande auprès du service des validations de la fédération, que vous pourrez joindre directement au 03.22.22.12.20.
Bien cordialement,
FDC80
13/09/2017 - En prenant mon permis dans la Somme, est ce que je peux également chasser dans une commune limitrophe du département ?
Réponse : Bonjour, oui vous pouvez, les communes limitrophes figurent sur ce site dans la rubrique "réglementation", nous vous souhaitons une belle ouverture, CLD, FDC80
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